Accord sur les conditions commerciales

I. Préambule

Les parties contractantes concluent le présent accord sur les conditions commerciales (ci-après « ABT » ou « accord ») sur la base d'une volonté réciproque, libre et constante de coopérer dans le domaine des relations commerciales. Les parties contractantes s'engagent à résoudre les éventuels problèmes survenus dans le cadre des relations commerciales conformément au présent accord, dans le but de parvenir à une solution extrajudiciaire.

II. Fourniture de données personnelles

L'acheteur accepte la fourniture d'informations au contractant conformément à la loi n° 101/2000 Sb. sur la protection des données personnelles afin de permettre la réalisation des relations commerciales entre l'acheteur et le contractant. Parallèlement, l'acheteur prend en compte que le contractant enregistre, conserve et traite les données personnelles nécessaires de l'acheteur.

III. Objet de l'accord

L'objet du présent accord est la régulation des relations commerciales qui naissent entre les parties contractantes lors de la livraison de marchandises, lesquelles font partie de l'assortiment du contractant, ce dernier étant en position de vendeur et l'acheteur en position d'acquéreur. Toutes les relations commerciales établies entre les parties contractantes sur la base des commandes partielles individuelles de l'acheteur sont régies par le présent accord. Les commandes de l'acheteur sont évaluées conformément à cet accord. Toute dérogation à cet accord n'est possible que sur la base d'un accord réciproque des parties contractantes et doit être faite par écrit. L'absence de forme écrite de l'accord n'affecte pas son caractère contraignant, à condition qu'elle ne contredise pas le présent accord.

IV. Obligation fondamentale du contractant et de l'acheteur

1. Le contractant s'engage à livrer les marchandises commandées dans l'assortiment, la quantité, les délais, les prix et la qualité convenus à l'acheteur selon les conditions convenues ci-dessous.

2. L'acheteur s'engage à réceptionner les marchandises commandées et à payer le prix d'achat convenu dûment et dans les délais.

V. Contrat de vente

1. Le contrat de vente est conclu entre les parties contractantes sur la base de la réception d'une commande écrite de l'acheteur.

2. La commande doit toujours contenir la spécification des marchandises et leur quantité en pièces.

3. Si la commande ne précise pas le lieu d'exécution, les marchandises sont livrées au siège de l'acheteur. L'acheteur est en droit d'indiquer le siège du contractant comme lieu d'exécution sur la commande.

4. Si la commande ne précise pas les modalités de transport des marchandises, ni éventuellement le transporteur, le contractant assure le transport des marchandises jusqu'au lieu d'exécution convenu aux frais de l'acheteur. Les frais de transport sont facturés en même temps que la facturation des marchandises livrées.

5. Les marchandises sont livrées sans retard inutile après la réception de la commande, en fonction de la quantité et de la spécification des marchandises commandées.

VI. Prix d'achat

Les prix d'achat de base pour les différents types de marchandises sont déterminés par la liste de prix en vigueur du contractant. Le contractant est en droit de modifier unilatéralement la liste de prix des marchandises. La modification de la liste de prix des marchandises doit être annoncée à l'acheteur par le contractant au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications de la liste de prix.

VII. Exécution de l'obligation de livrer les marchandises, transfert du droit de propriété, contrôle des marchandises

1. La livraison des marchandises s'effectue dans l'entrepôt du contractant lorsque les marchandises sont réceptionnées par la personne autorisée de l'acheteur ou au lieu d'exécution que l'acheteur a indiqué au contractant par écrit dans la commande. Le retard de livraison des marchandises de la part du contractant n'affecte pas l'obligation de l'acheteur de réceptionner les marchandises, sauf si l'acheteur a conditionné la réception des marchandises à leur livraison dans les délais dans la commande écrite ; cela n'affecte pas la responsabilité éventuelle du contractant pour les dommages causés par le retard de livraison des marchandises.

2. L'exécution de l'obligation du contractant de livrer les marchandises a lieu :

a) Par la remise des marchandises à l'acheteur ou au premier transporteur au siège du contractant, sauf accord contraire ;

b) Par la remise des marchandises à l'acheteur ou à un tiers autorisé au lieu de livraison, si le transport des marchandises est assuré par le contractant ;

c) Par un refus non autorisé des marchandises de la part de l'acheteur.

3. L'acheteur est tenu d'assurer la coopération nécessaire à la bonne réception des marchandises (par exemple, réception des marchandises par une personne autorisée, confirmation/signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture). L'acheteur est tenu, si cela est techniquement nécessaire, de fournir à ses propres frais les équipements et les personnes nécessaires à la réception des marchandises.

4. L'acheteur paie tous les frais de transport des marchandises, sauf accord écrit préalable contraire.

5. Le risque de dommage aux marchandises est transféré à l'acheteur au moment de l'exécution de l'obligation du contractant de livrer les marchandises conformément à la section 2 du présent article.

6. Le contractant est en droit de réclamer à l'acheteur le paiement de frais de stockage pour les marchandises que l'acheteur ne réceptionne pas dans le délai initialement convenu selon l'une des modalités prévues à la section 2 du présent article, c'est-à-dire si l'acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans l'entrepôt du contractant ou refuse la réception auprès du transporteur de manière non autorisée. Le montant des frais de stockage est de 0,065 % du prix d'achat des marchandises, TVA comprise, pour chaque jour de retard dans la réception des marchandises.

7. L'acheteur est tenu de procéder à un contrôle des marchandises avec un soin professionnel et correctement, immédiatement après leur réception. Si l'emballage est endommagé au moment de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de procéder immédiatement au contrôle des marchandises et de signaler ce fait par écrit sur la lettre de voiture présentée par le transporteur, à défaut de quoi les droits découlant de l'exécution défectueuse cessent d'exister. L'acheteur a également le droit de refuser la réception des marchandises dans un tel cas ; il dispose également de ce droit en cas d'emballage défectueux des marchandises remises au siège du contractant. L'acheteur est tenu de procéder au contrôle des marchandises au plus tard dans les 2 jours suivant leur réception dans les autres cas.

VIII. Garantie de qualité et droits en cas d'exécution défectueuse

1. Le contractant accorde à l'acheteur une garantie de qualité des marchandises pour une période de 24 mois, voire une garantie plus longue indiquée dans le certificat de garantie, qui est remis avec les marchandises. La période de garantie commence à courir à compter du jour de la réception régulière des marchandises par l'acheteur. Le contractant s'engage à ce que les marchandises soient aptes à l'usage pour leur destination habituelle conformément à leur spécification pendant la période de garantie et conservent les caractéristiques nécessaires à leur utilisation selon leur spécification.

2. Lors de la mise en œuvre de la garantie, le certificat de garantie dûment rempli et confirmé par le contractant doit être présenté par l'acheteur ou toute autre personne autorisée. Si le certificat de garantie n'a pas été délivré par le contractant, l'acheteur ou toute autre personne autorisée est tenu de présenter un document attestant la vente des marchandises.

3. Les droits issus de l'exécution défectueuse sont fondés sur le défaut que les marchandises présentaient au moment du transfert du risque de dommage à l'acheteur, même s'il apparaît ultérieurement. Les obligations du contractant au titre de la garantie de qualité conformément à la section 1 du présent article ne sont pas affectées. L'acheteur est tenu de faire valoir ses droits issus de l'exécution défectueuse auprès du contractant en précisant le défaut de la manière suivante :

a) pour les défauts apparents, immédiatement, au plus tard dans le délai prévu pour le contrôle des marchandises conformément à l'article VII, section 7,

b) pour les autres défauts qui n'ont pas pu être constatés lors d'un contrôle professionnel effectué conformément à l'article VII, section 7 (notamment les défauts cachés de fonctionnalité des marchandises), sans retard injustifié après la constatation du défaut, au plus tard dans les 12 mois suivant la date de livraison des marchandises à l'acheteur.

4. L'acheteur est tenu de signaler les défauts par écrit, d'envoyer les marchandises défectueuses au contractant et de présenter une copie du bon de livraison, voire de la lettre de voiture si la livraison des marchandises a été effectuée par un transporteur.

5. Si l'acheteur ne fait pas valoir en temps utile (section 3 du présent article) et de manière appropriée (section 4 du présent article) le droit issu de l'exécution défectueuse auprès du contractant, ce droit cesse d'exister.

6. L'acheteur a droit à la livraison des marchandises manquantes si la quantité des marchandises livrées ne correspond pas à celle indiquée sur le bon de livraison. L'acheteur a droit à l'élimination du défaut sous forme de réparation des marchandises si celles-ci présentent un défaut réparable ; si le contractant constate ultérieurement que le défaut ne peut pas être éliminé, l'acheteur a droit à la livraison de nouvelles marchandises. L'acheteur a droit à la livraison de nouvelles marchandises si celles-ci présentent un défaut qui ne peut pas être éliminé. Le défaut des marchandises doit être éliminé, ou de nouvelles marchandises doivent être livrées à l'acheteur au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison des marchandises défectueuses au contractant. Si le contractant n'élimine pas le défaut à temps ou ne livre pas de nouvelles marchandises à l'acheteur dans les délais, l'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix d'achat. Cette formulation n'est pas équivalente. Une procédure relativement précise dans les différents cas d'exécution défectueuse découle de la formulation proposée. En cas de défaut réparable, la procédure consiste à tenter d'abord d'éliminer le défaut et, si cela n'est pas possible, à livrer des marchandises de remplacement.

IX. Conditions de paiement

1. L'entrepreneur est en droit d'envoyer un reçu fiscal (facture) à l'acheteur après l'exécution de l'obligation de livrer les marchandises conformément à l'Art. VII, sur la base du bon de livraison ou d'un autre document spécial.

2. L'acheteur est tenu de payer le reçu fiscal dans le délai d'échéance, qui est de 30 jours à compter de la date de son émission, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Le paiement du reçu fiscal signifie le crédit du montant facturé dans son intégralité sur le compte de l'entrepreneur. L'acheteur prend en compte que s'il retarde le paiement de ses obligations envers l'entrepreneur, ce dernier est en droit d'exiger des paiements en espèces au moment de la livraison des marchandises, éventuellement avec des factures d'acompte émises pour 100 % du prix d'achat des marchandises.

3. L'acheteur s'engage à payer des intérêts contractuels de retard au taux de 0,05 % du montant dû pour chaque jour de retard dans le paiement du prix d'achat des marchandises et des services fournis, TVA comprise, à l'entrepreneur. Le droit de l'entrepreneur à des dommages-intérêts n'est pas affecté par le paiement des intérêts contractuels de retard. Si l'acheteur retarde le paiement d'une facture, l'entrepreneur est en droit de suspendre la livraison des marchandises commandées sur la base d'autres commandes de l'acheteur.

4. Le reçu fiscal est émis conformément à la loi n° 235/2004 Sb. sur la taxe sur la valeur ajoutée, la spécification de la banque et le numéro de compte où le paiement doit être envoyé, ainsi que le symbole variable y sont indiqués à des fins d'identification de la part de l'entrepreneur.

5. L'entrepreneur est en droit de remettre le reçu fiscal à l'acheteur via une boîte de données, par fax, par courrier électronique (e-mail) ou de le remettre en main propre, éventuellement par tout autre moyen préalablement convenu.

6. Dans le cas où l'acheteur fait valoir des droits pour exécution défectueuse de la part de l'entrepreneur conformément à l'article VIII, sections 3 et 4, l'acheteur est en droit de suspendre le paiement d'une partie du prix d'achat des marchandises facturées par l'entrepreneur, correspondant à la valeur des marchandises défectueuses ; l'acheteur est tenu de payer le reste du prix d'achat des marchandises. L'acheteur est tenu d'informer l'entrepreneur de ce fait par écrit.

7. L'acheteur est tenu de vérifier l'exactitude du prix d'achat facturé immédiatement après la remise de la facture par l'entrepreneur. Si l'acheteur ne formule pas d'objections par écrit concernant le montant et le délai du prix d'achat facturé au plus tard dans les 15 jours suivant la date de livraison de la facture, il en résulte que le prix d'achat a été correctement facturé par l'entrepreneur et l'acheteur est tenu de payer ce prix d'achat à l'entrepreneur.

X. Autres dispositions

1. L'entrepreneur fournit à l'acheteur, s'il en fait la demande, avec les marchandises, le matériel promotionnel, technique et informatif nécessaire sur les caractéristiques et l'utilisation des marchandises, concernant le soutien à la vente et l'information nécessaire des consommateurs.

2. Si les marchandises livrées nécessitent un manuel, ce manuel est livré avec les marchandises.

3. Les parties contractantes ont convenu que l'emballage des marchandises est non consigné, sauf accord contraire.

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